Une décision récente de l’autorité belge de protection des données a eu des implications majeures sur le “droit à l’oubli”. L’Ordre des pharmaciens n’a pas réussi à justifier la conservation d’une sanction mineure dans le dossier disciplinaire d’une pharmacienne jusqu’à son décès ou sa fin de carrière. L’autorité a ordonné à l’Ordre des pharmaciens d’effacer une réprimande que la pharmacienne avait reçue 5 ans auparavant. Cette décision pourrait avoir un impact sur toutes les professions qui reposent sur une déontologie et un ordre ou un organisme chargé de l’appliquer.
La pharmacienne avait été réprimandée pour avoir toléré des initiatives publicitaires de la part de son employeur (une bannière sur un site web faisant la promotion de la pharmacie). Suite à une plainte d’un concurrent, elle a reçu une réprimande. Cette réprimande a eu des conséquences pour la pharmacienne, car elle pourrait influencer négativement une décision future et la priver de certains droits, comme se présenter aux élections ordinales. Par conséquent, après quatre ans, la pharmacienne a demandé l’effacement de la réprimande sur la base du RGPD.
L’Ordre a refusé, arguant qu’il agissait sur la base d’un texte légal qui ne prévoyait pas d’obligation d’effacement. Il a estimé que la réprimande devait rester inscrite dans le dossier disciplinaire de la pharmacienne aussi longtemps qu’elle exerçait. Il a également invoqué la nécessité de conserver l’information pour évaluer la récidive.
Cependant, l’autorité a jugé que la conservation d’une sanction disciplinaire dans un dossier jusqu’à la retraite, quel que soit son degré de sévérité, était excessive et non conforme au RGPD. Elle a noté que l’Ordre n’a pas réussi à expliquer la pertinence de la conservation d’une sanction mineure jusqu’au décès ou la fin de carrière d’un pharmacien afin, par exemple, de prendre en compte la récidive dans une affaire disciplinaire.
En fin de compte, l’Ordre des pharmaciens a été condamné à une amende de 30 000 €. Il doit effacer les données de la plaignante et mettre ses traitements en conformité. Cette décision devrait inciter les professions réglementées à réfléchir d’urgence à cette question et à mettre à jour le fonctionnement disciplinaire de leur organisme après l’adoption du RGPD.
