Autres lois et réglementations pertinentes

Loi pour une République numérique

En France, la Loi pour une République numérique de 2016 a renforcé le droit à l’oubli numérique pour les mineurs. Elle stipule que toute personne a le droit de faire effacer les données la concernant qui ont été collectées ou diffusées lorsqu’elle était mineure.

California Consumer Privacy Act (CCPA)

Aux États-Unis, le California Consumer Privacy Act (CCPA) offre aux résidents de Californie des droits similaires à ceux du RGPD, notamment le droit de connaître quelles données personnelles sont collectées, le droit de refuser la vente de données personnelles, le droit de supprimer les données personnelles et le droit à la non-discrimination en matière de service ou de prix.

Personal Data Protection Act (PDPA)

À Singapour, la Personal Data Protection Act (PDPA) impose des obligations aux organisations en matière de protection des données personnelles, et offre aux individus le droit d’accéder et de corriger leurs données personnelles, ainsi que de retirer leur consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de leurs données personnelles.

General Data Protection Regulation (GDPR) au Royaume-Uni

Après le Brexit, le Royaume-Uni a adopté sa propre version du RGPD, connue sous le nom de UK GDPR. Elle est très similaire au RGPD de l’UE, mais il existe quelques différences, notamment en ce qui concerne les flux de données internationaux et le rôle du Information Commissioner’s Office (ICO) en tant qu’autorité de contrôle.