Origine légale
Le droit à l’oubli numérique trouve ses racines dans la loi Informatique et Libertés de 1978 en France, qui a introduit le droit de rectifier et de supprimer des données personnelles. Cependant, le concept a pris une toute autre ampleur avec l’avènement de l’Internet et la prolifération des données personnelles en ligne.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le cadre juridique du droit à l’oubli numérique a été significativement renforcé par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne en 2018. Le RGPD établit le “droit à l’effacement”, aussi appelé “droit à l’oubli”, qui donne aux individus le droit de demander que leurs données personnelles soient effacées dans certaines circonstances, par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des fins pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque l’individu retire son consentement.
Limites et exceptions
Bien que le droit à l’oubli numérique soit un droit fondamental, il n’est pas absolu et doit être équilibré avec d’autres droits et intérêts légitimes. Par exemple, le droit à la liberté d’expression et d’information, le droit à la recherche scientifique ou historique, ou l’obligation de respecter une obligation légale peuvent justifier le refus d’une demande d’effacement. De plus, le droit à l’oubli ne s’applique généralement pas aux personnes publiques ou aux individus agissant dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.
Responsabilité des entreprises
Les entreprises qui traitent des données personnelles ont la responsabilité de respecter le droit à l’oubli numérique. Cela implique de mettre en place des procédures pour traiter les demandes d’effacement, et de faire une évaluation au cas par cas pour équilibrer le droit à l’oubli avec d’autres droits et intérêts. En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises peuvent être exposées à des sanctions sévères, y compris des amendes pouvant atteindre jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires global annuel.