Critères de traitement des demandes de droit à l’oubli Google
Comment apprécier le droit à l’oubli sur Google ? Sur quels critères peut-il être accordé (ou non) ?
Le 28 Novembre 2014, les critères permettant de bénéficier du droit à l’oubli Google d’après la CNIL ont été communiqués au cours des recommandations du groupe 29.
Face à la complexité des demandes de référencement étudiées au cas par cas , la CNIL entend simplifier les démarches pour le géant du web Google et ses utilisateurs.
Rappelons néanmoins que cette liste comportant 13 critères reste non exhaustive et sera mise à jour au fil du temps. Les critères concernent aussi bien les usagers (plaignants) que les données concernées et le contexte de leur publication.
1) Les résultats de recherche sont-ils relatifs à une personne physique ? Le résultat apparait-il à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de la personne concernée ? (seules les personnes physiques peuvent exercer ce droit)
2) S’agit-il d’une personne publique? Le plaignant joue-t-il un rôle dans la vie publique ? (pour les personnes publiques, la liberté d’information prime)
3) Le plaignant est-il mineur ? (l’intérêt du mineur doit toujours primer)
4) Les données sont-elles exactes et mises à jour ? (Les infos inexactes ou tompeuses doivent être déréférencées)
5) Les données sont-elles pertinentes et/ou excessives ? (si elles touchent à la vie privée, si elles sont diffamatoires, injurieuses, calomnieuses, etc., si elles reflètent une opinion personnelle plutôt qu’un fait vérifié, alors le déréférencement peut apparaitre justifié)
6) L’information est-elle sensible ? (origine raciale, ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données de santé ou liées à la vie sexuelle)
7) L’information est-elle à jour ? Est-elle toujours d’actualité ? (Tout dépend ici du contexte initial de la mise en ligne et de l’objectif poursuivi par la diffusion du contenu)
8) Le traitement de l’information cause-t-il un préjudice au plaignant ? Les données ont-elles un impact négatif disproportionné sur sa vie privée ? (ce n’est pas une condition à l’effacement, amis un facteur en faveur du coup de gomme)
9) Les informations issues du moteur de recherche créent-elles un risque pour le plaignant ? (la diffusion d’une pièce d’identité peut exposer une personne à des risques comme l’usurpation voire le harcèlement)
10) Dans quel contexte l’information a-t-elle été publiée ? (La personne a-t-elle été à l’origine du contenu et donc du référencement ? Dans un tel cas, contrairement à Google, la CNIL estime que la demande doit être acceptée. Le contenu devait-il être public ? Le plaignant pouvait-il raisonnablement savoir que le contenu serait rendu public ?)
11) Le contenu a-t-il été rendu public à des fins journalistiques ? (ce critère peut peser pour refuser un déréférencement)
12) La publication de l’information répond-elle à une obligation légale ? L’auteur de la publication avait-il l’obligation de rendre cette donnée personnelle publique ? (décoration remise et annoncée au Journal officiel, etc.)
13) L’information est-elle relative à une infraction pénale ? (les critères varieront selon que l’infraction est grave ou non, a été amnistiée ou non, etc.)