Conditions générales d’utilisation

Mentions légales :

Éditeur du site : 

L’association droit à l’oubli numérique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 812 691 319, dont le siège social se situe sis 13 rue trigance — 13002 Marseille.

N° TVA  FR18812691319

Directeur de la publication :

Monsieur Ludovic Broyer

Hébergeur :

Hetzner

Industriest. 25

91710 Gunzenhausen

Allemagne

Contact :

Email : contact@droit-oubli-numerique.org

Tél. : 04 85 80 04 68, du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30

Conditions générales d’utilisation 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site droit-oubli-numerique.org. L’accès ou l’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site.

Le site est mis à jour régulièrement par l’association Droit à l’Oubli Numérique. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

1.Description des services fournis 

Le site droit-oubli-numerique.org a pour objet de fournir une information concernant le droit à l’oubli numérique, son application et ses évolutions.

L’association s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

2.Propriété intellectuelle et contrefaçons 

L’association droit à l’oubli numérique est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’association. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3.Limitations de responsabilité 

Lorsqu’il est permis aux utilisateurs de déposer du contenu sur ce site, l’association se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’association se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

4.Protection des données personnelles  

Dans le cadre de ses engagements de conformité à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), l’association droit à l’oubli numérique informe l’utilisateur que ses données sont traitées exclusivement aux fins de fournir les services proposés sur le site. La finalité de cette collecte est la prestation elle-même afin de répondre à la demande de l’Utilisateur.

En application de la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur du site droit-oubli-numerique.org est informé que ses réponses au formulaire de contact sont nécessaires au traitement de sa demande par les équipes de l’association.

Nous conservons ainsi ces données collectées pendant toute la durée de traitement de la demande de l’utilisateur, puis pendant la durée légale de conservation de ces données. Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, de manière à empêcher leur accès par des tiers non autorisés. À l’issue de cette période, les données de l’utilisateur données seront effacées de notre base de données.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de retrait et de portabilité de leurs données. Ils peuvent l’exercer en écrivant à l’adresse : Association droit à l’oubli numérique, 13 rue Trigance, 13002 Marseille, ou bien par courriel à l’adresse contact@droit-oubli-numerique.org. Les informations collectées dans le cadre de l’utilisation du site ne feront l’objet d’aucun transfert hors Union Européenne et sont uniquement destinées à l’association. Les informations collectées ne seront en aucun cas communiquées, vendues, partagées, prêtées ou louées. En cas de désaccord sur le traitement de leurs données ou l’exercice de leurs droits, les Utilisateurs peuvent introduire une réclamation sur le site web de la CNIL ou par courrier postal en écrivant à : CNIL, Service des Plaintes — 3 place de Fontenoy — TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site droit-oubli-numerique.org n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

5.Cookies  

Les cookies sont des fichiers textes déposés sur votre appareil (ordinateur, mobile, tablette) lors de la consultation d’un site internet. Ils enregistrent des informations relatives à votre navigation sur ce site. Les cookies ne peuvent être consultés ou modifiés que par leur émetteur.

Lors de la consultation du site droit-oubli-numerique.org, des informations sont susceptibles d’être stockées sur l’ordinateur de l’utilisateur sous forme de « local storage ». Similaire à un cookie, ce système ne trace pas les actions utilisateurs et n’est pas conservé lors de la fermeture de session.

5.1 Types de cookies 

Différents types de Cookies peuvent être enregistrés dans le terminal de l’utilisateur lorsqu’il accède au site droit-oubli-numerique.org. Ces cookies répondent aux finalités décrites ci-dessous :

– Cookies techniques pour rendre possible votre navigation sur le Site, et permettre à l’utilisateur d’accéder aux différentes rubriques du Site.

Les Cookies techniques comprennent les cookies strictement nécessaires et indispensables à la navigation sur le Site droit-oubli-numerique.org .

Ces cookies ont une durée de vie très courte. Pour les cookies strictement nécessaires, le temps de la session, et pour les cookies de fonctionnalité le temps de la session, quelques heures et au maximum, d’une semaine.

– Les Cookies de mesure d’audience

Outre l’analyse de fréquentation, ils permettent, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services.

Les services d’analyses de fréquentation utilisés par ce Site ne fournissent que des statistiques et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle. Ils ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.

La durée de vie de ces Cookies de mesure d’audience n’excède pas 13 mois.

5.2 Choix concernant les cookies  

En utilisant le Site droit-oubli-numerique.org, l’utilisateur consent à l’utilisation des Cookies précités. L’utilisateur peut toutefois choisir à tout moment de désactiver tout ou une partie de ces Cookies.

L’Utilisateur reconnait et accepte que s’il interdit ou limite le dépôt de cookies sur son terminal, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur son utilisation du site.

L’utilisateur peut gérer ses choix en matière de cookies par l’intermédiaire des paramètres de son navigateur ou de son terminal. Le navigateur peut être paramétré pour signaler les Cookies qui sont déposés dans le terminal de l’utilisateur et lui demander de les accepter ou pas, au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes.

5.3 Gestion des cookies et paramètres du navigateur  

La rubrique Aide des navigateurs internet indique comment refuser les nouveaux cookies, obtenir un message de notification vous signalant leur réception ou les désactiver. Afin de faciliter la démarche de l’utilisateur, voici les liens vers les rubriques Aide des navigateurs les plus couramment utilisés :

Internet Explorer™: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,

Safari™: http://support.apple.com/kb/PH5042,

Chrome™: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,

Firefox™: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

Opera™: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

Pour plus d’informations sur la façon dont fonctionnent les cookies et la publicité ciblée, vous pouvez consulter les sites www.youronlinechoices.eu et www.allaboutcookies.org.

5.4 Respect de la vie privée de l’utilisateur  

L’association Droit à l’Oubli Numérique s’engage en faveur de la protection de la vie privée de chacun.

L’Association n’associe aux cookies aucune information permettant d’identifier personnellement les utilisateurs. Aucune information personnelle n’est fournie aux annonceurs ou à des sites tiers.

En revanche, si le terminal de l’utilisateur est utilisé par plusieurs personnes, ou s’il dispose de plusieurs logiciels de navigation, il est possible que les contenus affichés aux autres utilisateurs correspondent aux préférences de l’utilisateur principal.

6. Litiges et droit applicable 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur pourra saisir le Tribunal pour tout litige relatif aux présentes CGU ou à l’utilisation du Site.

Le Tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.