Décision de justice en ligne : demander l’occultation de données personnelles

Une décision de justice publiée en ligne peut laisser apparaître des éléments qui vous identifient, même si votre nom a été masqué : adresse, lieu de travail, situation familiale ou détails précis d’un dossier. La mise à disposition du public répond à des règles de publicité, mais certains éléments peuvent, selon les circonstances, faire l’objet d’une demande d’occultation. Cette démarche vise la publication de la décision elle-même. Elle se distingue du déréférencement, qui demande à un moteur de recherche de ne plus afficher un résultat pour certaines requêtes sans supprimer la page à sa source.

Commencez par retrouver la décision et relever les informations nécessaires pour la désigner : juridiction, date, numéro de rôle ou de décision, lien de la page et passages concernés. Conservez une copie ou une capture d’écran, en limitant les données sensibles que vous transmettez. Décrivez concrètement le risque lié à la divulgation : par exemple, une adresse permettant de vous localiser ou un ensemble de détails qui rend votre identité déductible. Une simple gêne ne conduit pas automatiquement à l’occultation ; l’autorité examine les éléments présentés et les règles de publication applicables.

Avant de saisir une juridiction, repérez précisément la décision et la publication. Adressez-vous au greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour demander quelle procédure permet de solliciter le masquage d’éléments identifiants dans la version diffusée en ligne. Selon le type de décision et le portail concerné, le service compétent ou les modalités peuvent différer. Formulez une demande ciblée : indiquez les passages à masquer, expliquez pourquoi ils permettent de vous identifier ou portent atteinte à votre vie privée, et précisez si un risque de sécurité existe. Évitez de demander la suppression intégrale de la décision lorsque l’occultation de quelques mentions peut répondre au problème.

Joignez des pièces justificatives utiles et proportionnées : copie de la page, extrait de la décision avec les passages signalés, justificatif permettant de confirmer votre lien avec le dossier, ou document étayant un risque particulier. Vous pouvez masquer les informations qui ne sont pas nécessaires à l’examen de la demande. Ne transmettez pas de pièce d’identité complète si elle n’est pas requise ; demandez au greffe quelles modalités de vérification sont acceptées. Conservez une copie de votre courrier et notez sa date d’envoi. Si vous n’obtenez pas de réponse, relancez le service en rappelant la référence de votre demande et demandez quel délai de traitement s’applique.

Si la décision demeure accessible, vérifiez d’abord si la page consultée provient du site de la juridiction, d’un portail de diffusion ou d’un site tiers qui a repris le texte. Une modification de la publication officielle ne met pas nécessairement à jour les copies déjà reproduites. Pour un résultat de moteur de recherche, vous pouvez déposer une demande de déréférencement distincte, en indiquant les URL et les recherches concernées. Le moteur apprécie notamment le contexte, l’exactitude et l’intérêt public de l’information ; l’effacement n’est donc pas automatique. Si votre demande porte sur le traitement de données personnelles et reste sans réponse satisfaisante, un recours auprès de la CNIL peut être envisagé selon le responsable de traitement concerné. La CNIL ne modifie pas une décision de justice et ne garantit pas le retrait de toutes ses copies.

Pour agir efficacement, distinguez donc la demande d’occultation auprès de la juridiction, la suppression éventuelle d’une copie auprès du site qui la republie et le déréférencement auprès du moteur de recherche. Ces démarches peuvent se compléter, mais elles ne produisent pas le même effet. Une demande précise, accompagnée de pièces utiles et adressée au bon interlocuteur, facilite son examen sans garantir une issue favorable.